Conditions d’utilisation
En vigueur au 23 août 2026.
Article 1 — Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par :
Alex TRAN, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial Souplia
Siège : 7 cour du Pavillon de Chasse — 77600 Bussy-Saint-Georges, France
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 108 600 099
Numéro de gestion : 2026A02597 — SIREN : 108 600 099
Courriel : contact@souplia.com — Téléphone : 07 68 00 48 01
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
ci-après « le Vendeur », qui exploite le site souplia.com (le « Site »).
Le Vendeur peut être joint par courriel à contact@souplia.com. Toute réclamation est traitée à cette adresse.
Article 2 — Définitions
Client : toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Commande : la demande d'achat d'un ou plusieurs Produits passée par le Client sur le Site.
Produit : tout article proposé à la vente sur le Site.
Contrat : l'accord conclu entre le Vendeur et le Client, formé par la validation de la Commande et régi par les présentes CGV.
Site : le site internet accessible à l'adresse souplia.com.
Article 3 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur au Client.
Elles s'appliquent à toute Commande passée sur le Site, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de valider une Commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site au jour de la Commande.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer.
Article 4 — Informations précontractuelles
Avant de valider sa Commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, à savoir notamment :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits et les frais annexes ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du Contrat ;
- l'identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Vendeur ;
- l'existence et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
- l'existence des garanties légales de conformité et des vices cachés, et leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Article 5 — Produits
Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères différences de teinte, de finition ou de dimension peuvent exister.
Le Vendeur peut à tout moment modifier la gamme, retirer un Produit ou en ajouter un nouveau, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Nature des Produits. Les Produits vendus sont des accessoires de sport et de bien-être. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux. Les contenus publiés sur le Site relatifs aux étirements et à la souplesse ont une vocation informative et pédagogique ; ils ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription, et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel de santé. Le Client est invité à demander l'avis d'un professionnel avant utilisation en cas de douleur, de blessure, de pathologie articulaire, musculaire ou vertébrale, de grossesse, ou en cas de doute sur son aptitude à la pratique.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche Produit.
Le Vendeur relève de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont des prix nets, la TVA n'est pas applicable et ne peut donner lieu à déduction. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la Commande et rappelés dans le récapitulatif.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.
En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur du Produit, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit de confirmer sa Commande au prix rectifié, soit de l'annuler avec remboursement intégral.
Article 7 — Commandes
La Commande se déroule selon les étapes suivantes :
- sélection du Produit, de la variante et de la quantité ;
- vérification du contenu du panier et correction des éventuelles erreurs ;
- identification et saisie de l'adresse de livraison ;
- choix du mode de livraison ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement ;
- réception d'un courriel de confirmation.
Avant de valider, le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, et de corriger toute erreur. La validation vaut signature électronique et acceptation irrévocable de la Commande.
Le Contrat est formé à la réception effective du paiement par le Vendeur. Un courriel de confirmation récapitulant la Commande est adressé au Client sur un support durable.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de quantité manifestement disproportionnée pour un usage personnel, ou de suspicion de fraude. Le Client en est informé et intégralement remboursé le cas échéant.
Article 8 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, comptant, au moment de la Commande, par les moyens proposés sur le Site.
Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires transitent de manière chiffrée et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.
Le Vendeur peut suspendre ou annuler toute Commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de défaut de paiement, ou de contrôle anti-fraude défavorable.
La Commande n'est traitée qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Article 9 — Preuve des transactions
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de l'article 1379 du Code civil.
Article 10 — Expédition des Produits
Les Produits sont préparés dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés à compter de l'encaissement du paiement.
Les délais d'expédition, les zones desservies et les frais applicables sont détaillés dans la Politique de livraison, accessible depuis le pied de page du Site et qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Un courriel comportant un numéro de suivi est adressé au Client dès la remise du colis au transporteur.
Article 11 — Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse ; une erreur de sa part entraînant un retour du colis peut donner lieu à des frais de réexpédition.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat.
En cas de dépassement de la date limite de livraison, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le Contrat est alors considéré comme résolu à la réception de cet écrit, et le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Article 12 — Erreurs et avaries de livraison
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis en présence du livreur.
En cas de dommage visible, de colis ouvert ou de manquant, le Client émet des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison — la mention « sous réserve de déballage » étant sans valeur juridique — et en informe le Vendeur à contact@souplia.com dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies.
En cas d'erreur de Produit ou de Produit manquant, le Vendeur procède, à son choix et sans frais pour le Client, à l'envoi du Produit conforme ou au remboursement.
Article 13 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits n'intervient qu'après complet paiement du prix par le Client.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
Article 14 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés.
Garantie légale de conformité — articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés — articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client écrit à contact@souplia.com en indiquant son numéro de Commande et la nature du problème. Les frais de retour sont dans ce cas à la charge du Vendeur.
Article 15 — Responsabilité — exclusions
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.
Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
- en cas d'utilisation du Produit non conforme aux consignes figurant sur le Site ou dans la notice ;
- en cas d'utilisation par une personne à qui son état de santé la déconseille, ou malgré un avis médical contraire ;
- en cas de dommage résultant d'une usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'une modification du Produit ;
- en cas d'indisponibilité temporaire du Site.
Article 16 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.
Les modalités d'exercice, le formulaire type de rétractation et les conditions de remboursement figurent dans la Politique de remboursement, accessible depuis le pied de page du Site et qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 17 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site — textes, photographies, illustrations, vidéos, logo, marque, charte graphique, structure, base de données et code — est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une licence à son profit, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La commande d'un Produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
Article 18 — Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l'occasion des Commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@souplia.com.
Article 19 — Intégralité
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite. Les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur pleine portée.
Article 20 — Divers
Toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par courriel à l'adresse communiquée par le Client lors de sa Commande, ou à contact@souplia.com pour le Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 21 — Règlement amiable des litiges et médiation
En cas de difficulté, le Client s'adresse en priorité à contact@souplia.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net
La saisine s'effectue en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Le Client dispose d'un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur pour saisir le médiateur.
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Article 22 — Langue applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Article 23 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.